Conditions générales de location client

Préambule

Nous vous remercions de prendre le temps de lire avec attention les dispositions des présentes Conditions Générales qui régissent vos relations contractuelles avec PUGLIA IMMOBILI et le Propriétaire/Bailleur.

La société PUGLIA IMMOBILI, exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée au capital social de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé au Via Euippa n°22, 73100 – Lecce, Italie; immatriculée à la chambre de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture de Lecce, sous le numéro 05183260750, (ci-après « PUGLIA IMMOBILI ») gère un site Internet accessible via l’adresse https://www.puglialuxuryhomes.com (ci-après le « Site Internet ») permettant à des propriétaires/bailleurs de biens immobiliers haut de gamme (ci-après les « Propriétaires/Bailleurs ») de les offrir à la location saisonnière auprès de clients souhaitant réserver de tels biens (ci-après les « Clients » ou les « Preneurs »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») contiennent quatre parties :

(1) Les conditions générales de réservation des biens qui régissent les relations contractuelles entre PUGLIA IMMOBILI et le Client pour la réservation des biens proposés sur le Site Internet (ci-après les « Conditions Générales de Réservation ») ;

(2) Les conditions générales du contrat de location meublée saisonnière qui régissent les relations contractuelles entre le Client/ Preneur et le Propriétaire/Bailleur (ci-après, avec les conditions particulières de location incluant la fiche descriptive du bien loué (la «Fiche Descriptive») et les conditions spécifiques de location, le « Contrat de Location »). PUGLIA IMMOBILI intervient dans ce contrat en qualité de mandataire du Propriétaire/Bailleur, c’est-à-dire en son nom et pour son compte, pour conclure le Contrat de Location avec le Client ;

(3) Les conditions générales des prestations de services fournies par PUGLIA IMMOBILI au cours du séjour du Client dans le bien loué (ci-après les « Conditions Générales de services ») ;

(4) Les dispositions relatives à la loi applicable et à la résolution des litiges entre le Client et PUGLIA IMMOBILI. Elles s’appliquent en complément des Conditions Générales d’utilisation du Site Internet (ci-après les « CGU ») et de la Politique de Confidentialité, qui sont consultables via un lien hypertexte situé au bas de chaque page du Site Internet. En cas de contradiction entre les CGU, la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales de Réservation, les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales prévaudront.

Les Conditions Générales sont susceptibles de modification à tout moment, et sans préavis, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la réservation en ligne du bien par le Client sur le Site Internet et acceptées par ce dernier.

Le fait pour le Client de réserver un bien par l’intermédiaire de PUGLIA IMMOBILI implique l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales telles que définies ci-avant.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement et exclusivement aux conventions et accords conclus avec la société PUGLIA IMMOBILI. Dans l’hypothèse où des conventions ou accords seraient conclus avec d’autres sociétés du groupe, notamment des sociétés filiales situées à l’étranger, d’autres conditions générales seront susceptibles de s’appliquer.

Données Personnelles / Politique de Confidentialité

PUGLIA IMMOBILI peut vous demander de lui faire part de vos informations personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à la fourniture de ses services. Vos données personnelles font l’objet d’une collecte et d’un traitement dans les conditions détaillées à l’annexe 1 « Données Personnelles ». Cette annexe 1 fait partie intégrante des présentes conditions générales. En outre, tout renseignement communiqué sur le Site Internet sera utilisé conformément à notre Politique de confidentialité. Celle-ci définit notamment les modalités du traitement des données personnelles ainsi que l’exercice de vos droits en matière de protection des données.

 

1 / Conditions Générales de Réservation

1.1 Objet Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Réservation régissent la relation entre PUGLIA IMMOBILI et le Client dans le cadre de la réservation en ligne d’un bien par le Client via le Site Internet. Les Propriétaires/Bailleurs ne sont pas parties à cette relation contractuelle.

1.2 – Réservation

 1.2.1 – Processus de sélection et de réservation du bien et des services additionnels

Le Client peut réserver un bien selon deux modalités différentes :

(i) Soit en prenant contact avec un Conseiller de l’équipe PUGLIA IMMOBILI (ci-après le « Conseiller ») pour se faire conseiller ;

(ii) Soit en sélectionnant directement un bien sur le Site Internet www.puglialuxuryhomes.com et en suivant le processus de réservation qui sera validé après le paiement de 50% du montant total.

Le Client peut ensuite faire des demandes d’informations concernant un ou plusieurs services additionnels en complétant le formulaire disponible sur le Site.

Le(s) demande(s) du Client seront transmises à l’un des Conseillers de PUGLIA IMMOBILI. Il confirmera leur disponibilité et le tarif applicable aux dates souhaitées, de chacun des services au Client. Il conseillera également le Client sur sa sélection ou lui fera d’autres propositions de services en fonction de ses critères et attentes.

Le Client est informé que :

PUGLIA IMMOBILI fait ses meilleurs efforts pour que les prix mentionnés sur le Site Internet soient justes. Il peut toutefois arriver que le Propriétaire/Bailleur les fasse évoluer ou qu’une erreur de saisie survienne. Seuls les prix confirmés dans les Conditions Particulières de Location lieront les parties au Contrat de Location.

Les descriptifs des maisons sont également donnés avec toute la précision possible par PUGLIA IMMOBILI mais il peut arriver que des descriptions soient incomplètes. La responsabilité de PUGLIA IMMOBILI ne pourra être engagée en cas de différence mineure entre la description de la maison et le bien loué.

Les noms des propriétés référencées sur le Site Internet peuvent ne pas correspondre aux noms réels de ces biens dans un souci de respect de la vie privée ou pour toute autre raison.

1.2.2 – Modification de la réservation par le Client

Si le Client désire modifier la réservation effectuée, il doit en informer PUGLIA IMMOBILI le plus tôt possible avant le début du séjour dans le bien loué afin d’obtenir l’accord du Propriétaire/ Bailleur et de PUGLIA IMMOBILI qui n’auront aucune obligation d’accepter.

Les modifications à la réservation initiale du Client devront être constatées dans un accord écrit signé par PUGLIA IMMOBILI et par le Client.

Le Client devra rembourser à PUGLIA IMMOBILI les dépenses raisonnablement engagées par PUGLIA IMMOBILI afin de procéder aux modifications demandées.

1.2.3 – Modification de la réservation par PUGLIA IMMOBILI

Toute modification opérée par PUGLIA IMMOBILI dans les conditions de la réservation effectuée par le Client est subordonnée à l’accord de ce dernier. Si le Client accepte ces modifications, PUGLIA IMMOBILI s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de proposer une solution se rapprochant au maximum des conditions de la réservation initiale du Client.

Les modifications à la réservation initiale du Client devront être constatées dans un accord écrit signé par PUGLIA IMMOBILI et par le Client.

Dans la circonstance exceptionnelle où le bien réservé par le Client ne serait plus disponible à la location au moment où le contrat est conclu (par exemple parce qu’il aurait été vendu, ne serait plus conforme à la suite de sinistres ou bien déjà loué peu avant la réservation du Client sans que PUGLIA IMMOBILI en ait été informé), PUGLIA IMMOBILI en informera le Client dans les meilleurs délais (et au maximum dans un délai de 3 jours suivant la réservation) et procèdera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le Client.

PUGLIA IMMOBILI mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assister le Client dans la recherche d’un autre bien à louer pendant la période de réservation souhaitée.

1.3 – Prix

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA applicable au jour où le contrat est conclu.

PUGLIA IMMOBILI est chargé de collecter la taxe de séjour et de la reverser aux collectivités locales (sauf exceptions pour  certaines collectivités locales et/ou pour les propriétaires représentés par des agences).

Sauf mention contraire dans le Contrat de Location, le Client devra acquitter la taxe de séjour directement auprès de PUGLIA IMMOBILI.

1.4 – Modalités de paiement

Pour chaque réservation, un acompte correspondant à un pourcentage du montant du loyer doit être versé par le Client au moment de la validation du contrat.

Les paiements doivent être effectués  depuis un compte bancaire ouvert au nom du Client. Des exceptions sont possibles sous précision et justification de la nature juridique du lien avec le(s) tiers payeur(s).

Le solde du loyer devra être versé, au plus tard un (1) mois avant la date de début de la location, sauf mention expresse contraire dans le Contrat de Location. Le dépôt de garantie devra quant à lui être versé au plus tard quinze (15) jours avant la date de début de location.

A défaut, si malgré une relance de la part de PUGLIA IMMOBILI, le Client ne paie pas, il s’expose à une résiliation de plein droit du Contrat de Location.

Les sommes exigibles sont payables par le Client :

(i) par virement interbancaire sur le compte de PUGLIA IMMOBILI aux coordonnées indiquées dans l’email de confirmation de la réservation (le Client adressera à PUGLIA IMMOBILI une copie de l’avis de virement) ; ou

(ii) par carte bancaire, via une infrastructure de paiement web sécurisée (plateforme RaccoonPay ou autre prestataire). Les frais liés à l’utilisation de cette plateforme sont à la charge exclusive du Client.

Les autres formes ou moyens de paiement (dont les chèques et les espèces) seront refusés par PUGLIA IMMOBILI.

La réservation ne sera confirmée que sous réserve du paiement de l’acompte par le Client, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la demande de paiement formulée par PUGLIA IMMOBILI.

Tout retard de paiement oblige PUGLIA IMMOBILI à reconfirmer la disponibilité du bien avec le Propriétaire/Bailleur et expose le Client à l’annulation de sa réservation par PUGLIA IMMOBILI, qui pourra alors remettre le bien en location aux dates sélectionnées par le Client.

1.5 – Absence de droit de rétractation

En application de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le consommateur pour les contrats conclus à distance, ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation une fois la réservation effectuée, qu’il contracte en qualité de consommateur ou de professionnel.

1.6 – Annulation de la réservation

1.6.1 Annulation de la réservation par le Client.

Si le Client annule sa réservation (totalement ou partiellement, y compris en cours de séjour), il ne sera pas remboursé des sommes déjà versées, ainsi que du prix des services annexes déjà payés auprès de PUGLIA IMMOBILI pour l’organisation de son séjour.

Néanmoins, si le Propriétaire/ Bailleur parvient à retrouver un autre locataire aux dates convenues, il pourra, à titre commercial, renoncer au paiement de l’intégralité du loyer. En toute hypothèse, l’acompte perçu par PUGLIA IMMOBILI ne sera pas remboursé au Client en cas d’annulation par ce dernier.

1.6.2 – Annulation de la réservation par le Propriétaire/Bailleur

Si le Propriétaire/Bailleur décide d’annuler la réservation, PUGLIA IMMOBILI fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un séjour dans une autre propriété de standing équivalent et située dans la même destination. Si aucune propriété de standing équivalent, dans la même destination, n’est disponible, le Client se verra restituer le montant des sommes versées à titre d’acompte en amont de la date de début de location.

Le Propriétaire/Bailleur sera en outre tenu d’indemniser le Client pour le préjudice subi du fait de cette annulation, dans les conditions de droit commun.   

Le Propriétaire/Bailleur ne pourra s’exonérer de ses obligations de restitution et d’indemnisation qu’en rapportant la preuve de la survenance d’un cas de force majeure l’ayant empêché de mettre le bien réservé par le Client à sa disposition.

Aucune restitution des sommes versées par le Client ni aucune indemnisation à quelque titre que ce soit ne sera due par le Propriétaire/Bailleur et/ou par PUGLIA IMMOBILI au Client dans l’hypothèse où le bien réservé ne pourrait être mis à la disposition du Client, totalement ou partiellement et/ou si le séjour en cours devait être interrompu, par la suite de faits ou évènements tels que guerre étrangère ou civile, terrorisme, sabotage, émeutes, grèves ; tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, incendies ou plus généralement tout autre évènement de catastrophe naturelle ; incidents nucléaires, bactériologiques, chimiques ou industriels ; épidémies ou pandémies ; décisions d’une autorité publique restreignant le déplacement ou la location du bien immobilier ; destruction totale ou partielle du bien immobilier postérieurement à la signature du Contrat de Location.

1.7 – Responsabilité

PUGLIA IMMOBILI n’est responsable, à l’égard du Client, que du service de mise en relation et de réservation qu’il propose.

PUGLIA IMMOBILI décline toute responsabilité à ce titre, notamment s’agissant des actes, actions, comportements, abstentions fautives et négligences éventuelles du Propriétaire/Bailleur.

PUGLIA IMMOBILI ne peut être tenu responsable en cas d’inconvénients ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

1.8 – Confidentialité

PUGLIA IMMOBILI s’engage à conserver l’identité du Client confidentielle et ne divulguera son identité qu’au Propriétaire/Bailleur et aux seuls prestataires/fournisseurs de services qui ont besoin de la connaître. Si le Client souhaite, dans des cas particuliers, conserver un anonymat maximal, il est invité à en faire part à PUGLIA IMMOBILI par écrit (email ou courrier simple).

 

1.9 – Service Clients

Pour toute question relative à la mise en relation avec des Propriétaires/Bailleurs ou à la réservation d’un bien immobilier, un Service Clients est à la disposition du Client :

2 / Conditions Générales du Contrat de Location 

2.1 – Objet du Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu entre soit :

(i) le Client (ci-après désigné le «Preneur») et le Propriétaire/Bailleur du bien immobilier réservé par le Client sur le Site Internet (ci-après désigné le « Propriétaire/Bailleur »), représenté par PUGLIA IMMOBILI qui a reçu mandat du Propriétaire/Bailleur pour conclure le Contrat de Location avec le Preneur au nom et pour le compte du Propriétaire/Bailleur.

(ii) le Client (ci-après désigné le «Preneur») et PUGLIA IMMOBILI, Propriétaire/Bailleur du bien immobilier réservé par le Client sur le Site Internet (ci-après désigné le « Propriétaire/Bailleur »).

Le Preneur et le Propriétaire/Bailleur sont ci-après conjointement désignés par « les Parties ».

Les Parties déclarent que le présent Contrat de Location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

Le bien objet du présent Contrat de Location est loué meublé, pour un usage saisonnier. Elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du Contrat de Location et par les dispositions légales applicables en fonction du pays dans lequel le bien est situé.

Le Bien objet du présent Contrat de Location est décrit précisément et intégralement dans les Conditions Particulières de Location (Contrat de Location).

2.2 – Conclusion du Contrat de Location

Le Contrat de Location est conclu entre les Parties lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

(i) PUGLIA IMMOBILI a communiqué au Preneur qui les a acceptées, conformément à l’article 1.2.2 des Conditions Générales de Réservation :

les Conditions Particulières de Location, comprenant (sans que cette liste soit exhaustive) les informations relatives à l’identité du Preneur, à ses dates de séjour, aux heures d’arrivée (check-in) et de départ (check-out), le prix du séjour etc., la Fiche Descriptive, qui fait partie intégrante du Contrat de Location.

(ii) Le Preneur a versé à PUGLIA IMMOBILI un acompte au moment de la confirmation de réservation selon les modalités convenues à l’article 1.4 des Conditions Générales de Réservation. Le paiement de cet acompte vaut engagement irrévocable des Parties à exécuter le Contrat de Location.

2.3 – Durée du Contrat de Location

Le Contrat de Location est consenti pour la durée et les dates indiquées dans les Conditions Particulières de Location.

Le Preneur s’engage à :

(i) entrer dans les lieux à la date et à l’heure convenue dans les Conditions Particulières de Location, sauf accord exprès contraire du Propriétaire/Bailleur ;

(ii) libérer intégralement le bien loué aux dates et heures convenues dans les Conditions Particulières de Location, sauf accord exprès contraire du Propriétaire/Bailleur.

2.4 – Loyer et charges

Le prix indiqué dans les Conditions Particulières de Location comprend le loyer et le ménage standard avant le début et à l’issue du séjour ainsi que, le cas échéant, le ménage pendant le séjour du Client si cela est précisé dans les Conditions Particulières de Location.

Les Parties se sont entendues sur le prix du loyer tel qu’indiqué dans les Conditions Particulières de Location. Le loyer comprend, pour toute la durée du Contrat de Location, sauf exception mentionnée dans la Fiche Descriptive ou dans le Contrat de Location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles, notamment eau, gaz, chauffage, ligne téléphonique un accès au réseau Internet et un accès à la télévision.

Le Client est informé que si l’état du bien loué est dégradé et que le ménage standard n’est pas suffisant, il pourra être réclamé au Client le paiement du surcoût lié au ménage additionnel rendu nécessaire par l’état du bien.

2.5 – Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est fixé par le Propriétaire/Bailleur et indiqué dans la Fiche Descriptive. Le dépôt de garantie est encaissé sur un compte spécifique pour son activité de gestion locative. En cas de faillite de PUGLIA IMMOBILI, ces fonds ne pourront être saisis. Le montant du dépôt de garantie pourra être réévalué si le taux de change entre la monnaie utilisée dans le pays du bien loué et la monnaie de transaction utilisée pour le Contrat de Location évolue, à la hausse comme à la baisse, de plus de dix pour cent (10%).

Ce dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du bien loué et du mobilier et objets qui le garnissent, causés par le Preneur, ainsi que la perte de clefs ou d’objets. PUGLIA IMMOBILI pourra également compenser toute somme qui lui est due par le Preneur (e.g. impayés conciergerie, taxes de séjours, etc.) avec les sommes à restituer au Preneur au titre du dépôt de garantie.

PUGLIA IMMOBILI conserve le dépôt de garantie pour le compte du Propriétaire/ Bailleur pendant la durée du Contrat de Location et le restituera au Preneur sous réserve de l’établissement d’un état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée.

Sous réserve de l’absence de constat de dégradations du bien loué, le dépôt de garantie est remboursé intégralement au Preneur au plus tard quinze (15) jours après la restitution des clefs.

Dans l’hypothèse où un état des lieux de sortie ne serait pas établi, PUGLIA IMMOBILI reversera au Preneur le dépôt de garantie sous réserve de l’absence de réclamation formulée par le Propriétaire/Bailleur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la restitution des clefs par le Preneur.

En cas de dégradation ou de perte constatée, PUGLIA IMMOBILI se réserve le droit de ne pas rembourser le Preneur dans le délai précité, afin de pouvoir procéder aux expertises et aux constats nécessaires pour évaluer le coût des dégradations intervenues.

Le coût de réparation finalement évalué et l’éventuel manque à gagner en résultant pour le Propriétaire/Bailleur en cas d’impossibilité temporaire de relouer le bien pendant la période de réparation seront évalués et déduits du montant du dépôt de garantie reversé au Preneur et, le cas échéant, un montant supplémentaire pourra lui être réclamé si le dépôt de garantie est insuffisant.

2.6 – Les paiements

En sa qualité de mandataire du Propriétaire/Bailleur, PUGLIA IMMOBILI perçoit :

(i) l’acompte versé par le Preneur au moment de la confirmation de la réservation,

(ii) le solde du loyer versé au plus tard un (1) mois avant le début de la location, sauf mention expresse contraire dans le Contrat de Location et

(iii) le dépôt de garantie, versé au plus tard 15 jours avant le début de la location.

Le paiement de ces sommes est effectué conformément aux dispositions de l’article 1.4 des Conditions Générales de Réservation. L’absence de règlement dans les délais ci-dessus indiqués entraînera les sanctions également prévues à l’article 1.4. A savoir que le dépôt de garantie doit être versé au plus tard quinze (15) jours avant la date de début de la location. A défaut, si malgré une relance de la part de PUGLIA IMMOBILI, le Client ne paie pas, il pourra se voir refuser l’entrée dans les lieux loués.

PUGLIA IMMOBILI prélève sur ces sommes une commission qui le rémunère et qui a préalablement été convenue entre celui-ci et le Propriétaire/Bailleur.

2.7 – Remise des clefs, état des lieux d’entrée et de sortie

Dans l’hypothèse où le Preneur ne serait pas présent pour la remise des clés et/ou l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie, il lui appartient de communiquer préalablement par écrit à PUGLIA IMMOBILI l’identité de la personne qui le représentera, cette dernière agissant en qualité de mandataire du Preneur pour la remise des clés et/ou l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie.

2.7.1 – A l’entrée du Preneur dans le bien loué

Le Preneur est attendu à partir de 16h30 heures (heure locale) pour son arrivée dans le bien loué (sauf horaire spécifique d’arrivée convenu dans les Conditions Particulières de Location).

Une arrivée en avance pourra être envisagée (mais nullement garantie) si les conditions suivantes sont remplies :

(i) Le Preneur devra prévenir PUGLIA IMMOBILI dans un délai raisonnable ;

(ii) Le bien loué ne devra pas faire l’objet d’une réservation en cours à la date et horaire d’arrivée demandés ;

(iii) L’horaire d’arrivée anticipée devra être approuvé par PUGLIA IMMOBILI par écrit préalablement à l’arrivée du Preneur dans le bien loué.

La remise des clefs est effectuée à l’arrivée du Preneur directement par PUGLIA IMMOBILI ou par le Propriétaire/Bailleur ou toute autre personne qu’il aura désignée à cet effet. Un état des lieux d’entrée est établi avec le Preneur, et est remis à celui-ci, lors de l’entrée dans le bien. Dans l’hypothèse où l’état des lieux n’est pas réalisé de façon contradictoire, le Preneur dispose, à compter de la remise des clefs, d’un délai pour formuler des réclamations :

24 heures si le séjour du Preneur est d’une durée de 4 jours ou moins ;

48 heures si le séjour du Preneur est d’une durée d’au moins 5 jours ;

A défaut de contestation par le Preneur dans ces délais, l’état des lieux réalisé par PUGLIA IMMOBILI ou par le Propriétaire/Bailleur ou son représentant et communiqué au Preneur à son entrée dans les lieux sera réputé accepté sans réserve par ce dernier.

 

2.7.2 – A la sortie du Preneur du bien loué

Le Preneur doit libérer le bien loué et restituer les clefs avant 10 heures (heure locale) le dernier jour de son séjour (sauf horaire spécifique de sortie convenu dans les Conditions Particulières de Location).

Un départ tardif pourra être envisagé (mais nullement garanti), si les conditions suivantes sont remplies :

(i) Le Preneur devra prévenir PUGLIA IMMOBILI dans un délai raisonnable ;

(ii) Le bien loué ne devra pas faire l’objet d’une réservation prévue à la date et horaire de départ demandés ;

(iii) L’horaire de départ tardif devra être approuvé par écrit préalablement au départ du Preneur du bien loué.

Si le Preneur ne respecte pas l’horaire de départ sans avoir obtenu d’accord préalable et écrit de PUGLIA IMMOBILI, celui-ci pourra lui réclamer, à titre de pénalité pour ce retard dans l’horaire de départ du Preneur, le paiement d’une somme correspondant à une journée de location supplémentaire. Tout maintien dans les lieux du Preneur, à l’issue de la période de location, sans accord préalable et écrit de PUGLIA IMMOBILI, donnera lieu au versement par le Preneur d’une indemnité d’occupation dont le montant est égal par jour de retard au double du prix de location à la journée.

Le Preneur rendra à PUGLIA IMMOBILI et/ou au représentant du Propriétaire/Bailleur lors du départ, le nombre exact de clefs qui lui auront été confiées lors de son arrivée dans le bien loué.

Si le Preneur ne satisfait pas à cette obligation, PUGLIA IMMOBILI sera en droit de facturer au Preneur la somme nécessaire pour procéder au remplacement des clefs non restituées ou au changement des serrures du bien loué et de déduire cette somme du dépôt de garantie.

Un état des lieux de sortie sera établi par les Parties à la fin du Contrat de Location ou à la date effective de sortie des lieux du Preneur de manière contradictoire. Un exemplaire de l’état des lieux de sortie signé sera conservé par chacune des Parties.

Toutefois, l’état des lieux de sortie peut être réalisé par PUGLIA IMMOBILI, le Propriétaire/Bailleur seul ou par son représentant, étant précisé que le Client est toujours en droit d’exiger l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire lors de la restitution des clefs.

PUGLIA IMMOBILI dispose d’un délai de quatre-vingt-seize (96) heures à compter de la remise de l’état des lieux de sortie pour signaler le cas échéant tout dommage ou dégât qui n’aurait pas été constaté lors de l’état des lieux de sortie. A compter de la notification qui lui est faite, le Preneur dispose de quarante-huit (48) heures pour formuler des réclamations. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai, l’état des lieux réalisé et communiqué au Preneur est réputé accepté sans réserve par ce dernier.

2.8 – Obligations des Parties

2.8.1 – Obligations du Propriétaire/ Bailleur

Le Propriétaire/Bailleur met à la disposition du Preneur le bien loué tel que décrit dans la Fiche Descriptive, à la date convenue entre les Parties, indiquée dans les Conditions Particulières de Location.

Le Propriétaire/Bailleur délivre le bien loué dans un état conforme à l’usage auquel il est destiné.

2.8.2 – Obligations du Preneur

Le Preneur devra jouir paisiblement du bien loué, du mobilier et des équipements mis à sa disposition, suivant la destination qui leur a été donnée par le Contrat de Location et, le cas échéant, en respectant les règles spécifiques au bien loué, telles qu’indiquées dans la Fiche Descriptive ou dans les Conditions Particulières de Location ou plus généralement dans tout autre document ou présentation relatifs à l’usage du bien loué et qui aura été remis au Preneur.

Le Preneur s’interdit :

  • d’utiliser le réseau Internet mis à sa disposition dans le bien loué pour un usage illicite ;
  • d’ouvrir des espaces réservés par le Propriétaire/Bailleur dans le bien loué, et indiqués comme tels ;
  • tout comportement de nature à gêner le voisinage, notamment en raison du niveau sonore des appareils de radio, télévision et autres ;
  • d’utiliser le bien loué pour un usage commercial (séance de photographie, séminaires, évènements ou autres) au cours de son séjour si le bien a été initialement réservé par le Preneur pour un usage non-professionnel, sauf accord écrit de PUGLIA IMMOBILI et du Propriétaire/Bailleur ;
  • de prendre des photographies du bien loué pour un usage commercial, sauf accord écrit du Propriétaire/Bailleur ;

Le Preneur s’engage à respecter strictement le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément à la Fiche Descriptive qui lui a été remise, à défaut de quoi une pénalité correspondant à cinquante pour cent (50%) du montant de la location pourra lui être appliquée. Les animaux ne sont en principe pas admis dans le bien loué, sauf s’il en est convenu autrement dans les Conditions Particulières de Location.

En cas d’accord du Propriétaire/Bailleur à la présence d’animaux au cours du séjour du Preneur, une consignation spécifique ainsi qu’une charge spéciale de nettoyage pourront être exigées du Preneur. Si au cours du séjour l’animal autorisé cause des dommages au bien loué, des dommages et intérêts pourront être réclamés. Si le Preneur introduit un animal au sein du bien loué sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de PUGLIA IMMOBILI, le Contrat de Location pourra être résilié immédiatement et le Preneur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Il est strictement interdit au Preneur de fumer à l’intérieur du bien loué (hormis dans les parties non couvertes), sauf s’il en est convenu autrement dans les Conditions Particulières de Location. Si le Preneur viole cette interdiction, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit, le Preneur ne pouvant prétendre à aucun remboursement. En outre, dans cette hypothèse, une charge de nettoyage supplémentaire de cinq cent euros (500 €) sera exigée du Preneur.

Le Preneur entretiendra le bien loué et le rendra en bon état de propreté.

Il devra informer sans délai le Propriétaire/Bailleur ou PUGLIA IMMOBILI de tout dommage et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du Contrat de Location dans le bien et dans les parties communes (en cas d’immeuble en copropriété).

Si des objets sont cassés ou détériorés, le Propriétaire/Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre PUGLIA IMMOBILI et/ou le Propriétaire/ Bailleur en cas de vol et de dégradations commis par des tiers dans le bien loué pendant son séjour et/ou d’inconvénients ou gênes ayant une origine extérieure, sans faute de PUGLIA IMMOBILI et/ou du Propriétaire/Bailleur tels que : restrictions locales environnementales, panne(s) d’électricité ou coupure(s) d’eau non limitée(s) au seul bien loué, crise énergétique etc.

Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite du bien si le Propriétaire/Bailleur ou son mandataire en fait la demande.

Tout dégât, sinistre ou dommage occasionné dans le cadre d’un usage non contractuel (non-respect des règles de la maison, organisation de soirée ou d’événement, production de contenu photo ou vidéo, négligence grave, défaut de surveillance, etc.) du bien loué (et le cas échéant de ses dépendances) engagera la responsabilité du Preneur, avec obligation d’indemnisation.

2.9 – Obligations de PUGLIA IMMOBILI

PUGLIA IMMOBILI, en sa qualité de mandataire du Propriétaire/Bailleur ou en sa qualité de Propriétaire/Bailleur, fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que le Preneur jouisse paisiblement du bien loué.

Si le Preneur rencontre un problème en cours de séjour avec le bien loué et/ou les prestataires de services, il est invité à se rapprocher de PUGLIA IMMOBILI afin de lui en faire part. Dès qu’il en aura été informé par le Preneur, PUGLIA IMMOBILI mettra alors en œuvre tout ce qu’il lui est raisonnablement possible de faire dans les meilleurs délais afin de résoudre les problèmes rencontrés par le Preneur.

2.10 – Interdiction de cession et sous-location

Le présent Contrat de Location est conclu intuitu personae, en fonction du Preneur identité en tête du Contrat de Location et à son seul profit.

Toute cession du présent Contrat de Location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition – même gratuite – est strictement interdite.

2.11 – Non-exécution du Contrat de Location

Le versement de l’acompte par le Preneur lors de la confirmation de sa réservation engage les deux Parties de manière irrévocable, sauf accord contraire écrit des Parties et sauf cas exceptionnels prévus aux présentes.

2.11.1 – Non-exécution du Contrat de Location par le Preneur

Si le Preneur décide de ne pas prendre possession du bien sur tout ou partie du séjour convenu, il restera redevable envers le Propriétaire/Bailleur de la totalité du loyer convenu sauf accord exprès contraire du Propriétaire/ Bailleur qui n’en a aucunement l’obligation.

En toute hypothèse, l’acompte perçu par le Propriétaire/Bailleur ne sera pas remboursé au Preneur.

2.11.2 – Non-exécution du Contrat de Location par le Propriétaire/Bailleur

Si le Propriétaire/Bailleur ne met pas le bien à la disposition du Preneur dans les conditions prévues par le Contrat de Location et les Conditions Particulières de Location, le Preneur pourra réclamer la restitution de tout ou partie du prix convenu, compte tenu de la gravité du manquement, ainsi que, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice éventuellement subi, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 1.6.2.

2.12 – Assurance

Le Preneur atteste être couvert par :

(i) une assurance multirisque afin de se prémunir contre les dégâts des eaux et l’incendie

(ii) par une assurance responsabilité civile pour couvrir les dégâts occasionnés sur les biens.

Une copie de ces polices d’assurance pourra être demandée au Preneur par le Propriétaire/Bailleur ou par son mandataire.

2.13 – Clause résolutoire

En cas de manquement grave, par l’une des Parties, à ses obligations au titre du présent Contrat de Location, l’autre Partie pourra la mettre en demeure d’y remédier dans un délai de quarante-huit (48) heures. Si, dans ce délai, la Partie défaillante n’a pas remédié au manquement constaté, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de Location de plein droit, à ses risques et sous sa responsabilité, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat. La mise en demeure, comme la notification de résiliation, devront être adressées par tout moyen écrit approprié.

3 / Conditions Générales des Services

3.1 – Objet Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services sont conclues exclusivement entre PUGLIA IMMOBILI et le Client.

Le Propriétaire/Bailleur du bien loué par le Client n’est pas partie à cette relation contractuelle.

Les Conditions Générales de Services régissent les prestations de services fournies par PUGLIA IMMOBILI au Client lors de son séjour dans le bien loué par le Propriétaire/Bailleur, et sont indépendantes du Contrat de Location. Les Conditions Générales de Services ne s’appliquent pas aux  prestations organisées et/ou fournies par le Bailleur et mentionnées au Contrat de Location.

Les Conditions Générales de Services étant susceptibles de modification à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation du bien par le Client.

3.2 – Prestations

PUGLIA IMMOBILI, outre son service de réservation de biens sur son Site Internet, assure une série de services liés à la location. Lors de la réservation, le client eut faire la demande de services additionnels. La demande de services de conciergerie n’inclut pas le montant des services commandés qui resteront à régler en sus.       

La conciergerie de PUGLIA IMMOBILI, PUGLIA LUXURY HOMES, inclut les services suivants :

  • Accueil et remise des clefs ;
  • L’assistance d’un concierge pour organiser vos premières courses et vos transferts d’arrivée (le coût des courses et transferts est à régler en sus).
  • Ménage standard avant le début et à l’issue du séjour (lorsque ce service n’est pas prévu et, le cas échéant, ménage au cours du séjour du Client pendant le(s) jour(s) et heure(s) mentionnées dans les Conditions Particulières de Location) ; Ces services de ménage inclus ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Il est précisé au Client que toute heure de ménage supplémentaire nécessitée par la dégradation de l’état du bien loué sera susceptible de donner lieu à facturation supplémentaire à l’issue du séjour.

Le Client peut commander une série de produits ou services à la carte, auprès de la conciergerie, en amont de son séjour. Les demandes peuvent être en amont de la date d’entrée des lieux ou durant le séjour.

Ces services incluent par exemple :

  • La mise à disposition d’un chef cuisinier sur place ;
  • La mise à disposition d’un personnel de maison ;
  • L’organisation d’excursions ou d’activités ;
  • L’organisation de transferts ;

3.3 – Commande des prestations

Les prestations proposées avec le bien font l’objet d’une information du Client dans le cadre du processus de réservation.

Le Client peut également formuler des demandes de prestations de service supplémentaires au cours de son séjour dans le bien loué. Il est alors invité à se rapprocher du service de conciergerie et à formuler ses demandes dans un délai raisonnable permettant à PUGLIA IMMOBILI, dans toute la mesure du possible, de pleinement les satisfaire.

PUGLIA IMMOBILI est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat pour ce service de  conciergerie. La demande de services additionnels de conciergerie ne garantit pas la disponibilité des services.

Pour toute demande, une confirmation écrite de la demande pourra être sollicitée auprès du Client afin de pouvoir traiter sa demande.

Le service de conciergerie de PUGLIA IMMOBILI traitera toute demande raisonnable. Aucune demande abusive, illégale, frauduleuse ou préjudiciable aux intérêts de PUGLIA IMMOBILI ou de ses salariés et représentants, du Propriétaire/Bailleur ou de tiers ne pourra être prise en compte.

Dans un souci d’optimisation de la qualité du service de conciergerie, les appels passés auprès du service de conciergerie pourront être enregistrés, sous réserve d’une information préalable du Client.

3.4 – Conditions contractuelles

Les produits et services commandés sont soumis aux conditions contractuelles du prestataire/fournisseur qui sont fournies sur demande. Il revient au Client d’en prendre connaissance.

3.5 – Prix et conditions de règlement

Dans le cadre de la Conciergerie, PUGLIA IMMOBILI agit en tant qu’intermédiaire transparent au nom et pour le compte du Client. Le Client donne mandat à PUGLIA IMMOBILI de trouver les produits et services demandés auprès de prestataires et fournisseurs. Les produits et services seront facturés au Client sur la base des tarifs indiqués lors de la commande. Un récapitulatif des frais pourra être fourni sur demande.

Les prestations de services et produits commandés par le Client font l’objet d’un paiement à la commande par carte bleue ou virement interbancaire soit à la société PUGLIA IMMOBILI qui règlera ensuite le prestataire/fournisseur au nom et pour le compte du Client soit, de manière exceptionnelle, directement au prestataire fournisseur. Les frais de carte bancaire restent à la charge du Client.

PUGLIA IMMOBILI peut le cas échéant percevoir une rémunération pour son service d’intermédiation au moyen d’une commission.

Seul le complet paiement par le Client des produits et services permet d’en confirmer la réservation définitive.

3.6 – Absence de droit de rétractation

En application de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Client consommateur pour les contrats conclus à distance, ne peut être exercé pour les contrats portant sur des prestations de service de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activité de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

De même, en application de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client consommateur n’a pas de droit de rétractation en cas de fourniture de services ou produits pleinement effectués avant la fin du délai de rétractation (de quatorze (14) jours) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de commande de services par le Client consommateur au service de conciergerie (autre que ceux précités, visés à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation) en cours de séjour, il lui sera systématiquement demandé de confirmer expressément son renoncement à son droit de rétractation pour bénéficier des services ou produits.

En conséquence, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation une fois la fourniture de la prestation de services ou du produit commandé confirmée par PUGLIA IMMOBILI.

Si le Client agit en qualité de professionnel, il ne dispose en aucun cas d’un droit de rétractation.

3.7 – Réclamation

Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réalisation de la prestation de services ou de la fourniture du bien pour informer PUGLIA IMMOBILI de ses éventuelles réclamations quant à la qualité et à la bonne exécution des prestations convenues. Lorsque cela sera possible, PUGLIA IMMOBILI s’efforcera d’intervenir auprès du prestataire/fournisseur afin d’aider le Client à trouver une solution. Au-delà de ce délai de quarante-huit (48) heures, aucune réclamation ne pourra être effectuée par le Client auprès de PUGLIA IMMOBILI.

3.8 – Responsabilité

Le service de conciergerie fourni par PUGLIA IMMOBILI est un service d’intermédiation entre le Client et les prestataires/fournisseurs des produits et services commandés par le Client.

Le client mandate expressément PUGLIA IMMOBILI pour rechercher des prestataires /fournisseurs permettant de satisfaire au mieux les demandes du Client.

PUGLIA IMMOBILI ne pourra donc être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations par lesdits prestataires/fournisseurs, ces derniers assumant seuls la pleine responsabilité des produits et services qu’ils fournissent. Les conditions de réservation, d’exécution et/ou d’annulation du prestataire/fournisseur s’appliqueront.

PUGLIA IMMOBILI n’est responsable que de la qualité du service d’intermédiation lui-même et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle liée à un événement de force majeure ou à une faute du Client ou du prestataire/fournisseur ou plus généralement à tout autre évènement extérieur à PUGLIA IMMOBILI.

3.9 – Acquisition du bien loué

Dans l’hypothèse où le Client / Preneur envisagerait de procéder à l’acquisition du bien loué auprès du Propriétaire / Bailleur, il s’engage à en informer préalablement PUGLIA IMMOBILI à qui il confiera un mandat d’acquisition. Le Client / Preneur s’interdit, à compter de la signature des présentes et pendant une période de douze mois suivant la fin de la location (ou alternativement la fin des présentes en cas de résiliation anticipée quel qu’en soit le motif), de traiter directement avec le Propriétaire / Bailleur, sans l’assistance de PUGLIA IMMOBILI, aux fins de procéder à l’acquisition du bien loué, directement, indirectement ou par personne interposée.

4 / Loi applicable et résolution des litiges

4.1 – Résolution des litiges (Clients consommateurs)

En cas de litige entre PUGLIA IMMOBILI et le Client consommateur, celui-ci pourra s’adresser au Service Clients :

Si le litige n’est pas résolu par accord amiable, le Client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Le Client devra informer sans délai PUGLIA IMMOBILI de cette saisine. Le Client et PUGLIA IMMOBILI demeureront libres d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des litiges à laquelle le Client consommateur peut accéder : http://ec.europa.eu/consumers/odr

4.2 – Résolution des litiges (Clients professionnels et/ou Client personne morale)

Si le Client réserve et loue en qualité de professionnel et/ou si le Client est une personne morale, PUGLIA IMMOBILI et le Client s’efforceront de régler tout différend de manière amiable. A défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois, chacune des parties pourra porter le litige devant le Tribunal de Lecce, auquel les parties attribuent compétence conventionnelle exclusive.

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